La contre-attaque de Captvty : les faiblesses de la mise en demeure d'e-TF1
27.07.2013 à 20h21
Depuis un an, Guillaume, l’éditeur de Captvty, a reçu trois mises en demeure adressées par des chaînes TV différentes. Objectif : mettre Captvty hors service. Alors que le problème juridique posé est de savoir si les logiciels de catch-up TV, utilisés exclusivement par l'internaute dans le cadre de l'exception de copie privée et conçus pour se connecter directement aux serveurs des sites de TV replay sans aucun autre intermédiaire, sont légaux ou pas, les auteurs de ces menaces se sont égarés au point de plaquer sur le site Captvty.fr les principaux griefs autrefois faits au magnétoscope en ligne Wizzgo. Sans discernement. Preuve flagrante de leur méconnaissance du fonctionnement du logiciel Captvty. Un égarement qui vide de son sens le fondement juridique de la mise en demeure d'e-TF1 et qui cause l'irrégularité des recours exercés auprès d'OVH et de PayPal afin que ces sociétés rompent avec l'éditeur de Captvty. Explications.
Guillaume, l’éditeur du logiciel Captvty, a révélé aux médias, le 17 juillet dernier, qu’il faisait l’objet de menaces récurrentes de la part de certaines chaînes de télévision. Celles-ci n’apprécient pas que les internautes puissent accéder via ce logiciel à leurs programmes. Elles le mettent en demeure d’arrêter le site et le logiciel sous peine de poursuites pour une avalanche de chefs d'accusation : contrefaçon, mise à disposition du public d’œuvres protégées... La dernière mise en demeure, datée du 03 juillet 2013 (mais reçue le 16 juillet), émane d’e-TF1. L’objet de son intitulé : « Mise en demeure de cesser immédiatement votre activité illégale sur le site Internet CAPTVTY.fr » (voir p. 3-7 du pdf)
Le problème, c’est que l’illégalité de Captvty n’est pas avérée. Ce n’est pas aux chaînes de télévision de décréter Captvty illégal au prétexte qu’il permet aux internautes d’accéder à leurs œuvres. Dans un État de droit, il n’appartient qu’au législateur ou au juge de dire le droit en cas de litige. Or ce n’est pas si simple de trancher comme le pensent les cabinets juridiques des groupes audiovisuels qui ont menacé Guillaume. Car, côté illégalité, il y a, de mon point de vue, un vide juridique : aucun texte n'appuie cette thèse dans le droit positif. Au contraire, côté légalité, il y a des textes législatifs et un texte jurisprudentiel de référence en faveur de Captvty.
Des mises en demeure, il y en a eu, sans compter les relances, trois au total, provenant de chaînes différentes : une en août 2012 (groupe X), une autre en mars 2013 (groupe Y), puis la dernière en date (groupe TF1). Toutes pèchent par des amalgames, des mensonges, des approximations et une mauvaise connaissance du fonctionnement de Captvty.
Voilà pourquoi j'ai eu l'idée d'organiser la présente contre-attaque en faisant une mise au point sur la légalité de Captvty avant de montrer les faiblesses de la mise en demeure du groupe TF1 et de dénoncer les recours abusifs exercés auprès d'OVH et de PayPal.
Sommaire
Captvty n'est pas un service de reproduction comme Wizzgo mais un logiciel légal différent d' iWizz
Primo, Captvty (un jeu de mot avec Captivity et TV) est un logiciel qui a été conçu pour opérer dans un cadre légal. Point besoin d'autorisation là où l'exception pour copie privée a cours ! En effet, toute publication par l'auteur ou l'ayant droit déclenche illico le processus de l'exception pour copie privée (art. L122-5 al. 1 & 2 et L211-3 al. 1 & 2 du C.P.I.) ; interdiction est même faite aux éditeurs et distributeurs de services de télévision par l'art. L331-9 du CPI d'empêcher les usagers de jouir légalement de cette exception au droit d'auteur qu'est la copie privée (e-TF1 conteste, certes, l’application de cet article au cas d’espèce, mais ce n'est pas le moyen principal de la défense de Guillaume). De surcroît, le visionnage et/ou le téléchargement, en l'espèce, se font dans un cadre légal : la représentation (art. L122-5-1° et L211-3-1° du C.P.I.) et/ou la reproduction (art. L122-5-2° et L211-3-2°) sont faites par l'usager en personne, à savoir l'internaute, à partir de sources licites eu égard à la publication à titre gratuit par les chaînes de replay en personne ; le copiste et l'usager étant incarnés dans la même personne, la philosophie de la jurisprudence Wizzgo (TGI de Paris, 8.11.2008 ; CA Paris, 14.12.2011) est sauve.
Même l’article L335-2-1 du CPI qu’une autre chaîne avait autrefois invoqué n’est pas opposable à Captvty puisqu’il s’applique plutôt aux logiciels qui mettent à disposition des œuvres piratées, celles visionnées ou téléchargées illégalement par l’internaute à partir de sources illicites. Or lorsqu’un internaute visionne ou télécharge via Captvty une vidéo sur MyTF1 ou quelque autre site de replay, personne ne peut raisonnablement et légitimement lui contester ce « droit » (cette « exception au droit d'auteur », pour contenter les puristes!), puisqu’il est prévu par les articles L122-5-1°&2° et L211-3-1°&2° du CPI ! Les œuvres auxquelles permet d'accéder Captvty sont donc licites, puisqu’elles tombent sous le coup de l’exception de copie privée et proviennent de sources officielles. Du reste, les dispositions de l’article précité ont été déclarées non conformes à la Constitution (C.C. n°2006-540 DC du 27.07.2006).
Segundo, Captvty n’est pas un service en ligne où seraient hébergées et/ou transiteraient des œuvres comme le pensent certaines chaînes de télévision mais un logiciel qui opère directement chez l’internaute dans le cadre de l’exception de copie privée. Comme un navigateur Internet surdoué et bardé de fonctionnalités, il interroge les serveurs des sites indexés pour en afficher les liens d’accès aux flux ou aux vidéos. Il n’y a rien de stocké – même provisoirement – sur le site Captvty.fr. Par conséquent, il n’y a pas de reproduction illicite d'oeuvres protégées, pas de mise à disposition d’œuvres, donc pas de contrefaçon, contrairement aux allégations de certaines chaînes.
Tertio, Captvty n’est pas Wizzgo : Captvty est un logiciel, son éditeur est une personne physique, et c’est Wizzgo qui est une personne morale, une société que les chaînes de télévision avaient attaquée à juste titre car elle mettait, via le logiciel iWizz, à disposition des œuvres préalablement stockées sur ses serveurs ; le logiciel Captvty, lui, affiche, comme tout navigateur Internet, les liens vers des œuvres, qui restent hébergées chez les détenteurs de droits d'auteur et droits voisins. Or ces liens sont licites, puisqu’ils renvoient vers des œuvres elles-mêmes licites, celles qui tombent sous le coup de l’exception de copie privée susmentionnée eu égard à la licéité de la source. Quel texte interdit le fait pour un logiciel d'afficher des liens vers des œuvres licites ? C’est la société Wizzgo qui, au travers d’un service en ligne affublé de publicités, hébergeait des oeuvres, parasitant par la même occasion les activités des chaînes TV en profitant du fruit de leurs investissements, ce qui n’est pas le cas de Captvty, un logiciel d’un simple particulier qui est 100% gratuit. Le site Captvty.fr ne sert que de plate-forme de téléchargement de Captvty et d’infos sur ce dernier.
Certains pourraient arguer que mettre à disposition du public des oeuvres et afficher des liens, c'est pareil. Eh bien, non ! Oeuvres et liens n'ont pas la même
conséquence juridique : l'infraction de confrefaçon est retenue pour les oeuvres, complicité de confrefaçon pour les liens illicites, aucune charge pour les liens licites. En témoigne la relaxe du vendeur de
décodeurs Dreambox modifiés malgré le piratage de Canal+ : la justice helvétique n'a pas retenu la contrefaçon parce que les flux piratés provenaient de la chaîne cryptée et non d'un terminal
de reproduction. Pour les juges, le relaxé a mis à disposition du public les clés de décryptage et non pas les oeuvres (sous forme de flux). Par analogie, dans l'affaire Captvty, les liens
(licites, ici) sont assimilés aux clés de décryptage : ils donnent accès aux oeuvres (ici, sous forme de flux – pour le streaming – et de vidéos), qui sont hébergées par les chaînes de télévision. Le logiciel Captvty ne met donc pas à disposition des oeuvres, il affiche
les liens d'accès à ces oeuvres, comme un navigateur Internet. En un mot, un lien n'est pas une oeuvre ; le site Captvty.fr ne met pas à disposition des oeuvres au public ; le logiciel Captvty
affiche des liens et ne met pas non plus d'oeuvres à disposition du public ; la mise à disposition suppose que l'oeuvre protégée (par les droits d'auteur) soit proposée au public à partir d'un
serveur différent de la source officielle.
Il ne faut donc pas confondre Captvty, le logiciel, et Captvty.fr, le site ; iWizz, le logiciel, et Wizzgo.com, le site ; ni le fonctionnement de Captvty et d'iWizz ; ni non plus le statut juridique de Captvty.fr et celui de Wizzgo.com. Pour rappel, Captvty.fr est le site d'édition du logiciel Captvty, son éditeur est une personne physique ; Wizzgo est à la fois une personne morale et un service de reproduction qui avait édité le logiciel iWizz. iWizz se connectait aux serveurs de Wizzgo pour récupérer les vidéos ; Captvty, lui, se connecte aux serveurs des sites de TV replay pour récupérer les vidéos (téléchargement) ou les flux (streaming).
Comme on le voit, le fonctionnement particulier de Captvty pose un problème juridique nouveau : les logiciels de TV replay sont-ils illégaux nonobstant leur utilisation exclusivement chez l’internaute dans le cadre de l'exception de copie privée et sans relais d’hébergeurs autres que les serveurs des détenteurs de droits d’auteur et droits voisins ? Comme, en vertu du principe de la légalité criminelle, sacralisée par l’article 4 de l'ancien Code pénal, « nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis », et comme, aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », Captvty ne saurait être incriminé alors qu’il n’existe, dans le droit positif, aucun texte qui interdirait les logiciels de catch-up TV. Le seul texte en la matière, la jurisprudence Wizzgo, lui est favorable, comme on l’a vu. Aussi la mise en demeure de e-TF1 est-elle, pour moi, un recours au fondement juridique fragile, tant elle est truffée de mensonges, d'erreurs, d’approximations et d’amalgames.
Mensonges, erreurs, approximations et amalgames : les faiblesses de la mise en demeure d'e-TF1
Une lecture minutieuse de la mise en demeure (MED) d'e-TF1 adressée à Guillaume montre à la fois des mensonges, erreurs, approximations et amalgames. En outre, beaucoup de griefs autrefois faits au magnétoscope en ligne Wizzgo ont été reproduits sans discernement pour être plaqués sur Captvty. Un égarement hallucinant. Démonstration.
Le groupe TF1 fait l’amalgame entre Captvty et Wizzgo car il a mentionné plusieurs fois des expressions qui montrent qu’il prend Captvty à la fois pour un service de reproduction et une société. Exemples : « votre service en ligne » (p. 1/4 de la MED) ; « nos programmes que vous interceptez illégalement en vue de leur mise à disposition du public depuis votre site internet » (p. 1/4) ; « du service de reproduction CAPTVTY » (p. 1/4) ; « le service en ligne CAPTVTY » (p. 2/4) ; « revoir sur les services à la demande légaux, ce qui n’est, clairement, pas le cas de votre service CAPTVTY.fr » (p. 2/4) ; « les agissements constatés sur les pages accessibles à l’URL http://captvty.fr » (p. 2/4) …. Plus cocasse, dans le courriel accompagnant le fichier .pdf de la MED en pièce jointe, adressé le 16 juillet 2013 à Guillaume, le cabinet juridique de TF1 déclare avoir cherché en vain les informations relatives au siège social de Captvty.fr : « Cette mise en demeure ne vous est adressée que par e-mail compte tenu que, là aussi, vous ne respectez pas les obligations d’identification mentionnées à l’articles 6-III-1 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 en n’indiquant notamment ni l’adresse de votre siège social, ni le nom du directeur de publication. »
e-TF1 écrit (p. 1/4) : « […] nous avons eu la désagréable surprise de constater la présence de votre service en ligne […] proposant au public, sans aucune autorisation, la lecture et/ou le téléchargement de nos programmes TV […]. ».
- Premier mensonge ! D’abord, Captvty est sorti le 13 juillet 2011, et, bien avant lui, d’autres logiciels faisaient la même chose depuis 2010. Pourquoi la chaîne fait-elle croire qu’elle découvre seulement maintenant que ses vidéos sont téléchargées alors que cela fait
longtemps que ses techniciens modifient la programmation ou la technologie de streaming pour faire échouer les téléchargements, ce qui explique la mise à jour régulière des logiciels de catch-up
TV ? Guillaume lui-même s'en est amusé dans sa réponse à e-TF1 : « Le logiciel Captvty est connu depuis l'été 2011, son existence n'est clairement pas une
découverte récente pour vous.»
e-TF1 écrit (p. 3/4) : « En présentant dans l’onglet "Aspect juridique" votre service comme légal, vous trompez le consommateur […] » en violation des articles L121-1-1,9° du Code de la consommation.
- Mensonge ! C’est le logiciel Captvty qui y est présenté comme légal eu égard aux textes mentionnés sur ledit onglet et non pas le prétendu service en ligne. e-TF1 confond ici le site et le logiciel. C’est une nouvelle illustration de l’amalgame entre Captvty et Wizzgo. Captvty.fr, qui est présenté à tort par e-TF1 comme un service en ligne, n’héberge pas les œuvres protégées des chaînes de TV (ni logos, ni vidéos), contrairement à Wizzgo. e-TF1 pense visiblement que Captvty fonctionne comme iWizz, le logiciel de feu Wizzgo, qui, lui, se connectait aux serveurs de Wizzgo pour récupérer les vidéos commandées par les internautes.
e-TF1 écrit (p. 1/4) : « Contrairement à ce que vous prétendez, nous estimons que vous vous abritez faussement derrière l’exception de copie privée. […] seules les reproductions ayant une source licite peuvent bénéficier de l’exception privée […]. La condition de source licite n’étant pas remplie, toute copie de nos programmes TV, réalisée par l’utilisateur par l’intermédiaire du service de reproduction CAPTVTY.fr, que vous mettez à disposition du public, ne peut être qualifiée d’exception de copie privée […]. »
- Mensonge plusieurs fois réitéré dans la lettre ! Captvty.fr n’est pas un service de reproduction : il n’héberge pas les programmes TV téléchargés ou visionnés. L’exception de copie privée a été refusée à Wizzgo parce que c’est un service en ligne qui hébergeait des vidéos, faisant en cela une copie qui faisait d'elle une copiste différente de l'usager qu'est l'internaute : pour les juges, la copie privée doit être réalisée par le copiste pour son usage propre, et non par un tiers comme Wizzgo. Or Captvty.fr n’est pas un service en ligne au sens où l’entend e-TF1, il n’est qu’un site de téléchargement de Captvty et d’informations. Contrairement à la contre-vérité qu’a écrite TF1, les copies des programmes TV ne sont pas réalisées par l’intermédiaire du site Captvty.fr, ce qui ferait du site un tiers, mais directement par l’internaute à l’aide du logiciel Captvty, qui, comme un navigateur internet ou un gestionnaire de téléchargements, se connecte directement sur les serveurs des sites de TV replay. Comme c’est l’internaute lui-même qui télécharge ou visionne à partir d’une source licite eu égard à l’exception de représentation et de reproduction (art. 122-5-1°&2° et art. 211-3-1°&2° du CPI) et comme le copiste et l’usager sont identiques (jurisprudence Wizzgo), le logiciel Captvty répond aux conditions précisées par les juges et est donc légal. D'autant qu'il n'y a même pas de copie transitoire – reconnue par ailleurs aux intermédiaires techniques, pour l'anecdote – sur le site Captvty.fr. Si e-TF1 pense que la condition de licéité de la source n’est pas remplie, c’est parce que la chaîne ne comprend pas le fonctionnement de Captvty, qu'elle pense fonctionner comme iWizz, et a pris pour cible Captvty.fr alors que les reproductions se font avec Captvty (le logiciel) dans un cadre privé par l'internaute.
e-TF1 écrit (p. 4/4) : « Vous ne pouvez pas ignorer que votre intrusion dans nos systèmes de traitement automatisé de données pour intercepter les flux internet des émissions TV, qui sont la propriété de TF1 et de sa filiale e-TF1, sont répréhensibles pénalement. »
- Grief rejeté par Guillaume en ces termes : « Aucune intrusion dans un système de traitement automatisé de données n’est réalisée par le logiciel. Il y a clairement confusion entre
cette pratique et ce que fait réellement le logiciel, c'est-à-dire afficher une page Web dans un navigateur. » Autrement dit, il n'y a pas de piratage
informatique, ce qui rend inopposables les articles, L323-1 à L323-3, L323-2 et à L323-3-1 du Code pénal invoqués par le groupe TF1.
e-TF1 écrit (p. 3-4/4) : « Nous avons constaté qu'en tant qu'utilisateur de notre player, vous ne respectez pas l'article VII-1 précité, parce que tous les messages
publicitaires, partie intégrante des vidéos diffusées par l'intermédiaire de notre player, sont occultés par vos soins [...]. »
- Mensonge ! « Captvty ne supprime aucun élément de e-TF1 par défaut. Une option existe cependant pour obtenir un résultat similaire à ce qu'on pourrait obtenir avec AdBlock. C’est
à l’utilisateur de choisir », rétorque Guillaume. Si tous les messages publicitaires étaient occultés, comment expliquer que la publicité se soit affichée quand, surpris par
l'allégation, j'ai voulu vérifier en visionnant les Experts (avec Captvty 1.10.8), comme le montre cette capture d'écran ?
e-TF1 écrit (p. 4/4) : « Ayant modifié le code embed pour faire croire au player qu'il est sur une page TF1, vous avez introduit, supprimé et modifié des données de nos systèmes de traitement automatisé [...]. »
- Mensonge auquel Guillaume rétorque ainsi : « Le code embed du player n'a jamais été modifié pour faire croire au player qu'il est sur une page de TF1. A ce propos, [ils] devr[raient] savoir qu'il est techniquement impossible de modifier le code embed pour arriver à cette fin, puisque ni le code embed ni le player lui-même ne sont prévus pour qu'une telle modification puisse un jour répondre à cet objectif. »
e-TF1 invoque (p. 1/4) la violation de l’article IX de ses Conditions générales d'utilisation (CGU).
- Argument contestable ! Les conventions légalement formées tinssent-elles lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent avant tout respecter la loi et s’y soumettre, en vertu du principe de la hiérarchie des normes juridiques. La chaîne s’abrite derrière cet article pour accuser Captvty de le violer. Or le logiciel Captvty agit dans le cadre de l'exception de copie privée, qui, de par sa valeur légale, prime, en l'espèce, sur les stipulations dudit article, qui n'a qu'une valeur contractuelle. Argument d'autant plus contestable que la Cour de cassation a récemment reconnu que la simple mise en ligne des CGU ne suffisait pas à mettre à la charge des utilisateurs une obligation de nature contractuelle et qu'elles n'étaient opposables que si un dispositif d'acceptation préalable empêchait le libre accès aux pages des sites de replay (Cass. 31.10.2012 : affaire M6 vs TV-Replay), et surtout, dirais-je, si elles ne comportent pas de clauses abusives.
e-TF1 invoque (p. 2/4) l’art. 3 & 2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 pour défendre son droit exclusif d’autorisation ou d’interdire la mise à disposition du public…
- Argument non opposable en l'espèce ! Personne ne conteste ce droit, qui est d’ailleurs reconnu par plusieurs textes législatifs (l’art. L121-2 et L122-4 du CPI, entre autres). Sauf qu’en l’espèce il n’est pas opposable pour deux motifs. D’abord, Captvty ne met pas les œuvres du groupe TF1 à disposition du public, puisque rien n’est hébergé sur Captvty.fr. Ensuite, les articles L122-5-1°&2° et L211-3-1°&2° du CPI autorisent la représentation et la reproduction dans un cadre privé, ce que fait l’internaute lamda lorsqu’il utilise le logiciel. Puisqu’on n’a pas besoin d’autorisation dans le cadre de l’exception de copie privée, pourquoi déclarer la source illicite alors que ce sont bien des flux ou vidéos émanant des serveurs du groupe ? Pourquoi incriminer un logiciel qui permet justement l’exercice de cette exception ? Quel texte interdirait l'édition d'un tel logiciel ? Cela veut-il dire que l’internaute n’a plus le droit de télécharger des œuvres licites puisque publiées par l’auteur ou l’ayant droit en personne, en l’espèce le groupe TF1 ? Si Captvty serait illégal parce qu’il permet de télécharger leurs œuvres, doit-on donc aussi déclarer tous les gestionnaires de téléchargements et autres logiciels multimédias tout-en-un (ADSL TV - pour ses webTVs -, Download Helper, Orbit Downloader, StreamTransport, etc.) illégaux ?
e-TF1 invoque (p. 3/4) la violation de l’art. L335-3 du CPI
- Article inopposable à Captvty ni en tant que site, ni en tant que logiciel! En effet, Captvty.fr n’étant pas un service de reproduction et ne mettant pas d'oeuvres (ni en streaming, ni en téléchargement) à la disposition du public, il n’y a pas de contrefaçon ni de recel de contrefaçon, donc pas de violation des droits d’auteur. L’internaute, qui est seul à utiliser le logiciel chez lui, ne peut pas non plus être accusé de violer les droits d’auteur parce qu’il est protégé par l’exception de copie privée (art. 122-5 1°&2° et 211-3 1°&2° du CPI), la source étant licite. L’article précité est plutôt applicable à Wizzgo et aux sites de téléchargement et de streaming illégaux.
e-TF1 récuse (p. 2/4) l’application de l’art. L331-9 du CPI à la télévision de rattrapage.
- Argument qui ne pèse pas dans le débat car l’article L331-9 du CPI n’est qu’un pilier secondaire : l’argumentation principale de défense du logiciel
Captvty repose sur les articles L122-5-1° & 2° et 211-3-1° & 2° du CPI ainsi que sur la jurisprudence Wizzgo (ce moyen est déterminant, puisque c'est la décision de
référence en matière d'enregistrement de la catch-up TV). Je me permets toutefois de discuter cet argument : lorsque des flux de direct
du groupe TF1 sont disponibles sur Internet, il s’agit bien de streaming dynamique effectué par une chaîne de télévision sur un support et dans un format numérique ; ce n'est pas de la télévision
de rattrapage (streaming statique), ce qui, à mon sens, entre cette fois-ci dans le champ d’application dudit article, puisqu’il y est bien précisé «
y compris sur un support et dans un format numérique » : « Les éditeurs et les
distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y
compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. » Bref, pour moi, le direct des chaînes de télévision sur internet relève de l'article précité, puisque ce n'est pas de la télévision de
rattrapage.
Bref, la mise en demeure d'e-TF1 n’est in fine pas juridiquement fondée à la fois pour vice de forme et manque de légitimité. Le vice de forme réside dans l’erreur sur l’objet du litige : « Mise en demeure de cesser votre activité illégale sur le site Captvty.fr . […] Par la présente, nous vous notifions que vos agissements violent (i) nos droits de propriété intellectuelles [sic] attachés à nos émissions TV que vous interceptez illégalement en vue de leur mise à disposition du public depuis votre site internet […]. » A cause de l'amalgame entre Captvty et Wizzgo, les attaques ont été portées à tort contre le site alors que c’est le logiciel qui pose problème ; c’est la prétendue illégalité du logiciel qu’il fallait mettre dans l’objet de la mise en demeure, et non pas la prétendue illégalité du site ; c'est ensuite la prétendue illégalité du logiciel qu'il fallait démontrer, et non pas la prétendue illégalité du site, qui, contrairement au mensonge de la chaîne (passage « mise à disposition depuis votre site internet »), n’abrite aucune œuvre et ne met donc pas les programmes du groupe à la disposition du public, ce qui serait à juste titre une contrefaçon. Il n’y a pas d’activité illégale sur Captvty.fr, qui ne jouit pas du statut d’hébergeur – et ne l’a jamais révendiqué dans sa communication avec le public – pour voir sa responsabilité engagée au titre de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi LCEN) ou de tout autre texte législatif, réglementaire ou jurisprudentiel. Manque de légitimité parce qu’en tant que logiciel fonctionnant exclusivement chez l’internaute dans le cadre de l’exception de copie privée, l’interdiction de mise à disposition d'oeuvres au public frappe plutôt l’utilisateur (c'est l'une des trois conditions de validité de l'exception de copie privée rappelées par la jurisprudence Wizzgo) que l’éditeur du logiciel, qui ne réalise aucune copie en personne qu'il partagerait ensuite. Logiciel qui, du reste, faut-il le rappeler, ne met pas à disposition des œuvres, mais affiche des liens licites d’accès à ces œuvres (la nuance est de taille pour les spécialistes !). De plus, aucun texte n’interdit l’édition de logiciels de TV replay, qui ont la particularité de fonctionner différemment d'iWizz, le logiciel de Wizzgo.
En définitive, quand je pense que la Cour de justice de l'Union européenne a tranché en faveur de la légalité du streaming pour le spectateur alors que la source
était manifestement illicite, que la contrefaçon n’avait pas été retenue contre un vendeur de décodeurs Canal+ pirates parce que les flux
provenaient des serveurs du détenteur des droits d’auteur, je ne comprends pas pourquoi on qualifierait d’illégaux les logiciels de TV replay alors que ceux-ci agissent dans le cadre de
l’exception de copie privée et sont conformes à la jurisprudence Wizzgo. Oui, la légalité de Captvty, étant donné son fonctionnement particulier, se juge logiquement du côté de
l’internaute qui utilise le logiciel et non du côté du concepteur de ce dernier. Vu sous cet angle, il y a, répétons-le, au regard de l'article 4 de l'ancien Code pénal et de
l'article 8 de la Déclaration de 1789 et vu que les art. L335-2-1 et L335-3 du CPI ne lui sont pas applicables pour les raisons susmentionnées, un vide juridique : aucun texte n’interdit d’éditer
un logiciel destiné à l’exercice de l’exception de copie privée (l’esprit même des logiciels de catch-up TV) alors que, a contrario, les textes
existants (art. L122-5-1° & 2° et 211-3-1° & 2° du CPI ainsi que la jurisprudence Wizzgo) sont juridiquement favorables à Captvty. Aux chaînes de télévision et à leurs juristes d'admettre
que les internautes ont le droit de récupérer toute oeuvre gratuite légalement publiée, fût-elle protégée par le droit d'auteur et les droits voisins.
Comme vous l’avez compris, j’ai réorienté le débat vers le logiciel là où l’égarement du groupe TF1 l’avait focalisé sur le site, convaincu qu'il était de pouvoir ainsi facilement abattre Captvty alors qu'il a fait un amalgame avec Wizzgo.
Vouloir abattre à tout prix Captvty a même conduit certains à employer des méthodes expéditives contre les cocontractants de l'éditeur du logiciel. Leur irrégularité procédurale en fait des recours abusifs.
Les recours abusifs exercés auprès des cocontractants de l'éditeur de Captvty
Je ne saurais terminer la contre-attaque de Captvty sans dénoncer le recours abusif du groupe TF1 auprès d'OVH, l'hébergeur du site
Captvty.fr. J’estime qu’il n’appartient pas au groupe d’ordonner la fermeture du site Captvty sans qu'une quelconque
illégalité ait été prouvée. C'est la prérogative d’une instance juridictionnelle. C'est d'autant plus scandaleux que ce recours auprès du cocontractant de Guillaume a été exercé sur la base d'un gros mensonge.
En effet, e-TF1 et TF1 écrivent dans la MED adressée à OVH (p. 1 du fichier tf1-ovh-captvty.fr_20130717.pdf) :
« Or, nous avons eu la désagréable surprise de constater que l'intégralité de nos émissions TV proposées en rattrapage depuis mytf1.fr était directement accessible, non seulement en streaming mais également en téléchargement définitif, depuis l'URL http://captvty.fr, via un logiciel distribué depuis ce site, dont vous assurez l'hébergement. »
- Mensonge et égarement dans le passage "directement accessible depuis l'URL http://captvty.fr" J'ai martelé supra que le baron de
l'audiovisuel faisait l'amalgame entre Captvty.fr et Wizzgo.com d'une part, iWizz et Captvty de l'autre. Preuve qu'il ne comprend pas le fonctionnement spécifique de Captvty. J'ai expliqué
en détail (voir ici) pourquoi Captvty n'est pas un service de reproduction comme Wizzgo mais un logiciel
légal différent d' iWizz.
e-TF1 et TF1 (idem) : « Après analyse, il s'avère qu'outre les actes de contrefaçon massive et répétés de droits d'auteur exclusifs appartenant à TF1 et e-TF1, le site se rend coupable de multiples autres infractions pénales [...] de contournement de mesure technique de protection pour décrypter nos flux [...]. »
- Autre mensonge puisque, d'après Guillaume, à la date du recours que j'ai qualifié d'abusif, le groupe TF1 n'utilisait pas de mesures techniques de protection au sens défini par les textes qui régissent les DRM (art. L335-1 et s. du CPI). Comme par hasard, des modifications à cette fin sont en cours sur les sites du groupe depuis la médiatisation de l'affaire : « TF1 utilise des DRM sur une partie de ses contenus depuis [seulement] le 25/07/2013. [...] Captvty ne contourne pas et ne contournera jamais de mesures techniques de protection (les contenus de TF1 obtenus avant le 25 n’étaient donc pas protégés)», affirme le créateur du logiciel, qui, ahuri par les invraissemblances des accusations, n'avait pas hésité à conclure sa lettre adressée à e-TF1, le 17 juillet dernier, ainsi : « Et en passant, rappelez-vous que la dénonciation calomnieuse est punie par la loi (p. 8 du fichier tf1-ovh-captvty.fr_20130717.pdf). »
Un autre recours abusif a été exercé auprès de PayPal. Il a consisté dans la demande de fermeture du compte de l'éditeur de Captvty. Demande exaucée. De manière
expéditive. Sommé de donner l'identité du mytérieux requérant, le service de paiement virtuel s'est réfugié derrière ses conditions générales d'utilisation et la préservation de ses intérêts
commerciaux : « Nous avons décidé, confie PayPal à Guillaume, de restreindre de manière permanente votre compte PayPal car les
risques associés à l’activité de votre compte PayPal sont trop élevés, en outre, certains aspects de votre activité ne sont pas en conformité avec notre Règlement sur les Utilisations Autorisées
de PayPal. [...] Nous comprenons et apprécions votre désir de retrouver accès à ce compte ; cependant, en tant qu’entreprise nous sommes tenus de faire en sorte d’agir au mieux des
intérêts de notre communauté d’acheteurs. »
Enfin, il faut saluer le professionalisme d'OVH, qui, contrairement à Paypal, ne s'est pas précipité à céder aux injonctions des
requérants, lesquelles violent la présomption d'innocence. L'hébergeur avait réclamé à Guillaume un droit de réponse. Sans doute, outre ses bonnes
manières, avait-il compris que la fermeture du site était inutile, puisque le logiciel, comme il fonctionne indépendamment, aurait quand même été distribué sur les réseaux P2P, DDL ou sociaux. Ou sur
d'autres sites web.
MAJ du 19.01.2016
Après Wizzgo, une nouvelle jurisprudence plaide en faveur de la légalité de Captvty : l'arrêt Svensson (13.02.2014)
Les titulaires du droit d'auteur eussent-ils le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres (art. 3-§1-directive 2001/29), le référencement de liens légaux vers des œuvres sous copyright mais libres d'accès est légal, a statué la CJUE dans l'affaire Svensson : c'est un acte de communication au public qui ne requiert pas d'autorisation des ayants droit parce qu'il ne s'agit pas d'un public nouveau, c-à-d différent de celui pris en compte lors de l'autorisation de la communication initiale.
Or Captvty n'agrège que des liens en libre accès, comme le fait tout navigateur Internet : « Captvty interroge les sites Web des chaînes et propose une liste des vidéos qui sont en libre accès sur ces sites, exactement comme le feraient Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opera ou n’importe quel autre navigateur. Lorsque l’utilisateur exécute le programme sur son ordinateur et choisit de visionner ou de télécharger une vidéo, l’utilisateur se connecte par l’intermédiaire du programme au site de la chaîne sélectionnée et télécharge le fichier correspondant sur son ordinateur, en suivant simplement le lien d’accès à la vidéo proposé par ledit site », écrit l'éditeur de Captvty sur la page Aspects juridiques de son site.
Pour la couverture du feuilleton judiciaire de Wizzgo, voir :
https://www.portail-de-la-gratuite.com/chroniques/wizzgo-iwizz/#Wizzgoill%C3%A9gal
https://forum.pcastuces.com/info_le_feuilleton_judiciaire_de_wizzgo-f5s29775.htm?page=1�
Écrire commentaire
Justie (samedi, 27 juillet 2013 23:41)
Félicitation pour cette nécessaire mise au point !
Justie (samedi, 27 juillet 2013 23:45)
Félicitations avec un S... faudrait pas faire comme le champion (niveau "0") de TF1 dans sa lettre à OVH ! ;)
Tuyo (dimanche, 28 juillet 2013 00:00)
C'est une honte ce qu'ils font. Au lieu de passer leur temps à attaquer tout le monde ils feraient mieux de soigner leurs programmes. Je ne regarde pas TF1 de toute façon.
jacdud (dimanche, 28 juillet 2013 04:11)
Très belle bataille pour défendre la copie privée. Merci et bravo pour votre action et vos explications.
NB : en plus, je ne consulte pas la tv replay de TF1...
Patt (dimanche, 28 juillet 2013 07:08)
ça s'appelle faire une bourde. C'est bien fait pour eux. lol
Fluche (dimanche, 28 juillet 2013 08:14)
"Bon à rien et mauvais à tout" TF1, dont l'indigence des programmes m'avait fait l'oublier, ne réalise pas là sa meilleure 'com' ; pour employer un verbiage consacré, c'est contre productif et aurait dû nous laisser dans nos bons souvenirs.
Pialot (dimanche, 28 juillet 2013 09:25)
Non, mais c'est quoi, cette façon de faire des procés à tire la rigot sous prétexte de copie privée, alors qu'on l'a envoyé sur les ondes, à disposition de tous et de n'importe qui?
Vous allez voir bientôt, on va nous interdire de fredonner n'importe quelle chanson voir même la Marseillaise sous prétexte de copie privée. On va ou? si c'est privé, ils ont qu'a se le garder dans un coffre.
Et si Molière revenait, il ferait un procès à toutes les écoles, en prétextant que ses pièces étaient destinées au théâtres uniquement.
Moi, peu m'importe, mais je plains les jeunes, qui voient leur espace de libertés se réduire comme peau de chagrin, c'est peut-être la qu'il serait utile de s'indigner, plus que contre l'économie, ou 1 et 1 feront toujours 2 et ou il y a peu de chance qu'une quelconque révolution inverse les chiffres.
le hollandais volant (dimanche, 28 juillet 2013 13:09)
@Pialot : « Vous allez voir bientôt, on va nous interdire de fredonner n'importe quelle chanson. »
C’est déjà le cas. Certains ont été attaqués pour ça (aux USA).
Par ailleurs, la Warner Bros a depuis des années décrété qu’elle possédait les droits sur la chanson « joyeux anniversaire ». Et tout le monde paie sans broncher.
Après enquête, la chanson est libre de droits (dans le domaine public) et Warner Bros n’a pas à en demander des royalties.
Yvan (dimanche, 28 juillet 2013 13:44)
C'est vrai qu'ils poussent un peu trop loin les revendications des droits d'auteurs. A force on ne pourra plus rien faire sur le web et internet ne jouera plus le rôle de média de la démocratisation de la culture au sens large qu'il est censé jouer.
Darnim (dimanche, 28 juillet 2013 14:24)
Je ne suis pas d'accord sur un point de la démonstration :
Vous dites ne trouver aucun texte qui interdit le fait pour un logiciel d'afficher des liens vers des œuvres licites.
Je vous pose donc cette question : existe-t'il un texte qui interdit d'interdire de copier des liens écrits sur les pages web de TF1 (qui servent à afficher l'oeuvre sur ladite page web) et de les afficher dans un autre logiciel ?
Je pense que non et donc que TF1 peut faire interdire la copie des liens contenus dans ses propres pages web, en inscrivant ceci dans ses conditions d'utilisation du service. Comme toute page web, son contenu est soumis à des conditions d'utilisations, et on ne peut pas rediffuser à la légère tout ce qu'on trouve sur internet, que ce soit un article, une photo ou un lien.
Voilà donc ce texte que vous dites ne pas trouver : les CGU de e-TF1.
Je ne suis pas absolument sûr de ce que je dit là, mais si quelqu'un peut me montrer que j'ai tord, je veux bien. Et je ne dit pas que TF1 a fait cela, je dit qu'il peut le faire.
Marc (dimanche, 28 juillet 2013 14:44)
@Darnim
Je vois que la réponse à ta question est déjà dans le texte ci-dessus. Inutile donc de recopier ici ce qui est écrit plus haut. Bonne relecture et bonne journée.
Darnim (dimanche, 28 juillet 2013 16:07)
OK, le droit à la copie privée est prioritaire sur les CGU. Donc TF1 ne peut pas faire interdire la copie de ses liens dans ses CGU, puisqu'en opposition avec le fameux L122-5 du CPI.
Il leur reste les MTP (DRM en français) comme a fait M6.
Marc (dimanche, 28 juillet 2013 16:44)
Là non plus, les utilisateurs de DRM ne peuvent pas faire n'importe quoi. Il y a des garde-fous. Des textes de loi existent, captvty.fr en parle là :
http://www.captvty.fr/faq#drm
Et sur Legifrance Article L331-31 du C.P.I
Et on a même le droit de se plaindre Article L331-33 du C.P.I
C'est sûr que les gens vont finir par gueuler ;)
Lionel (dimanche, 28 juillet 2013 20:27)
Au moins une réponse constructive de Captvty face à cette basse attaque d'un groupe média qui n'a rien à gagner dans cette procédure si ce n'est de me confirmer qu'en refusant d'accompagner l'évolution des modes de consommation des médias, ça légitime davantage d'autres modes jugés illégaux.
Darnim (dimanche, 28 juillet 2013 20:42)
On peut même pas faire la copie de sauvegarde de ses propres blu-ray ou même les lire avec un logiciel libre, les DRM nous en empêchent, malgré les textes protégeant ce droit. Le problème c'est qu'il y a des textes de loi qui ne sont pas compatibles entre-eux, au regard des techniques existantes.
Et l'Hadopi a dit (dans la réponse à VLC pour le blu-ray) en gros qu'en cas de conflit, la protection de l'oeuvre est prioritaire sur le droit d'en user librement.
Alors si quelqu'un arrive à faire plier les chaines de TV sur ce point des DRM (je le souhaite), il faudra faire plier Sony et son AACS et BD+, en toute logique...
Dominiquedunord (dimanche, 28 juillet 2013 22:00)
je ne comprend pas pourquoi TF1 se ridiculise comme ça, alors que l'affaire avait déjà été réglé par la jurisprudence WIZZGO. Il faudra faire voté une nouvelle loi s'ils veulent gagner le bras de faire contre CAPTVTY. Qui dit nouvelle loi dit nouvelle discussion parlementaire !!!!. Et ce n'est pas gagner.
Marion (lundi, 29 juillet 2013 06:14)
@ Darnim
Tu as suggéré qu'il fasse comme M6. Ta suggestion est exaucée. C'est écrit plus haut que TF1 commence à mettre les DRM (depuis le 25 juillet). Toi tu sembles être le seul internaute à s'en réjouir. Ce qui fait penser que tu es employé chez l'une de ces chaînes. Une voix discordante ne fait pas de mal. On est en démocratie.
Je ne connais pas le dossier mais vu que ce sont des multinationales, Sony, AACS et BD+ etc. ne sont pas visé nommément par des textes d'interdiction comme celui qui est beaucoup discuté plus haut (Article L331-9 du C.P.I. Legifrance), contrairement aux chaînes de télévision. Cet article me semble bien calibré pour traiter la question. Ce serait cool si un expert ou une association comme la Quadrature du Net pouvait creuser pour y voir un peu plus clair.
ça me semble perdu d'avance et ridicule de demander au chien de garde HADOPI de trancher en cas de gros conflit. C'est comme si un loup affamé demandait au chien de berger s'il pouvait entrer faire un tour dans la ferme...
Marc (lundi, 29 juillet 2013 08:23)
@Marion
Le ridicule serait de ne pas utiliser des textes de loi déjà existants car ceux-ci nous permettent de faire respecter nos droits en matière de DRM. Déjà noté plus haut :
"Legifrance Article L331-31 du C.P.I
Article L331-33 du C.P.I
C'est sûr que les gens vont finir par gueuler ;) " Si si, car nous ne sommes pas des moutons !
KimD (lundi, 29 juillet 2013 10:05)
Deux questions m'interpellent.
1) Si Captvty était illégal et existe depuis 2011, pourquoi TF1 a-t-il attendu deux ans pour réagir ? L'hypothèse qu'il n'aurait pas été au courant me semble incrédible et a même été réfutée dans le post.
2) Pourquoi les autres chaînes ont-elles abandonné l'affaire après des mises en demeure infructueuses, si j'ai bien compris ? Honneur à ces chaînes qui ont été sages de ne pas se faire une mauvaise publicité avec une affaire perdue d'avance à cause du verdict de la jurisprudence Wizzgo.
Je regrette toutefois que leurs identités aient été anonymisées. Est-ce que quelqu'un sait qui se cache derrière les groupes X et Y ?
Jacqueline (lundi, 29 juillet 2013 12:18)
On est quelques uns à savoir qui sont les groupes X et Y. Et nombreux sont les collaborateurs et secrétaires de ces groupes à avoir vu les courriers passer entre leurs mains ou devant leurs écrans. Il y a aussi quelqu'un qui doit savoir qui est intervenu auprès de Paypal. Qu'il ou qu'elle se manifeste car cela est très grave.
tester (lundi, 29 juillet 2013 13:17)
>C'est écrit plus haut que TF1 commence à mettre les DRM
>(depuis le 25 juillet). Toi tu sembles être le seul internaute à
>s'en réjouir.
Sans se réjouir, ça montre qu'une parade technique existe et par conséquent que le "défaut de sécurisation" incombe à tf1 ("pro-hadopi"...). C'est de leur ressort d'embaucher des personnes compétentes et/ou de faire appel à des services spécialisés dans la protection des droits d'auteur...sachant que si la justice statue en faveur de tf1, ce sont tout ces corps de métier qui, de fait, seraient mis à l'index (la loi ferait office de parefeu en lieu et place de la technique)...
KimD (lundi, 29 juillet 2013 14:17)
@ Jacqueline
Finalement ce n'est pas la peine de les dévoiler. Si l'auteur de l'article a souhaité garder leur anonymat, c'est une façon de rendre hommage à leur sagesse.
En revanche ce serait intéressant de savoir qui est le mystérieux traître qui a fait si peur à PayPal. Avec tout le pognon qu'il brasse, il ne peut pas payer de bons juristes pour détecter les requêtes fantaisistes ?
julien (lundi, 29 juillet 2013 17:57)
@tester : la loi peut aussi venir en complément des solutions techniques...
tester (lundi, 29 juillet 2013 18:48)
@julien : non non elle se substitue...ça fait marcher les cabinets d'avocats au détriment des sociétés/emplois issus du numérique. Pour règler un litige, on passe par la justice au lieu de passer par des soluces techniques...c'est comme ça que ça se passe et c'est comme ça aussi qu'on tue des secteurs d'activité.
Un logiciel comme captvty est un rappel à l'ordre numérique...
Rattana (lundi, 29 juillet 2013 22:52)
Bravo, les arguments de votre article sont frappés au coin du bon cens. Pour enfoncer le clou, voici un commentaire intéressant sur le site Gratilog.net :
http://www.gratilog.net/xoops/modules/newbb/viewtopic.php?post_id=147987#forumpost147987
Darnim (mardi, 30 juillet 2013 16:27)
@Marion
Je ne me réjouis de rien et ne suis pas employé par la TV. C'est dingue dès qu'on essaye de creuser l'argumentaire en essayant de comprendre les failles de l'un ou de l'autre (au lieu de juste dire bravo à l'auteur) on est perçu comme étant contre (perception basée sur quoi?).
Un peu de réflexion et moins de préjugé ne vous ferais pas de mal.
Je suis en accord total avec Captvty et avec l'auteur de cet article, je discute simplement des possibilités données à chacune des parties pour faire valoir ses intérêts, et je CONSTATE que les DRM sont une solution pour TF1.
Marion (mardi, 30 juillet 2013 20:02)
Désolée pour le raccourci sur la TV. Constater que tu es une voix discordante ne signifie pas que je ne tolère pas tes opinions. Et j'ai précisé que je n'étais pas contre ("on n'est en démocratie"). J'ai pas invité à dire bravo à l'auteur. Lui même aussi c'est pas ce qu'il recherche sinon il aurait filtré les commentaires. Allez! on arrête de s'engueuler pour laisser se poursuivre le débat. Bisous
Patt (mardi, 30 juillet 2013 22:47)
@ Marion
C'est vrai ce que tu dis au sujet des commentaires. En général quand on réagit à un article on a un message du genre "votre message est en attente de validation" et si ça ne plait pas ça va à la poubelle. Ici dès que tu envoie c'est publié. Donc s'il ne voulait pas que des "opposants" s'expriment il n'aurait pas validé Darnim.
Darnim (mercredi, 31 juillet 2013 00:38)
Je ne suis ni opposant ni discordant, vous n'avez pas l'air de comprendre. C'est dommage pour vous. Fin du HS.
C'est ni la première ni la dernière fois qu'un grand groupe tente d'intimité un petit par des méthodes moisies de ce genre. Le problème c'est qu'il faut du temps et de l'énergie pour se défendre.
Et sinon à propos des DRM : c'est contournable, voire cassable. Il suffit d'avoir le petit plugin qui va bien, mais c'est moins facile d'accès pour les non-initiés.
Azey (mercredi, 31 juillet 2013 05:32)
non les DRM ne sont pas contournables ou cassables pour le moment. D'abord ce serait illegal et puis regarde pour M6, rien n'est accessible depuis plusieurs mois sur CAPTV a cause de ca
Darnim (mercredi, 31 juillet 2013 08:59)
Oui, tout comme on ne peut pas regarder un blu-ray avec vlc, on ne peut pas traverser en dehors des passage piétons, car tout ça est illégal... ;)
tester (mercredi, 31 juillet 2013)
> D'abord ce serait illegal
Au regard de l'article L331-9 du C.P.I, je ne vois pas comment on pourrait interdire de casser du "DRM"...de leur côté tf1 + m6 font ce qu'ils veulent mais en se mettant hors-la-loi, ils ouvrent la porte au cassage légale...tant mieux toussa.
tester (mercredi, 31 juillet 2013 13:29)
"En réaffirmant l'exception de décompilation, le Conseil d'État rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM."
source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
tester (mercredi, 31 juillet 2013 13:43)
...captvty va par contre devoir livrer ses sources :p
http://www.april.org/node/10307
Marc (mercredi, 31 juillet 2013 15:29)
@tester
J'ai suivi le lien, ça parle de logiciel libre ? Captvty n'est pas un logiciel libre et son concepteur, si j'ai bien lu, n'a pas l'intention de casser des DRM.
Il faut juste rappeler les textes existants (les lire, évidemment !) :
Legifrance Article L331-31 du C.P.I
Article L331-33 du C.P.I
C'est suffisant pour que les chaines TV soient sommées de retirer les DRM. Cela est sur le point de se réaliser, car les gens en ont marre de ces abus manifestes. Je fais partie de ces gens, pas vous ?
tester (mercredi, 31 juillet 2013 16:18)
Je suis "pour" les libertés individuelles mais je ne suis pas non plus contre qu'un service, quel qu'il soit, agisse comme bon lui semble à condition toutefois que les mesures prises émanent d'une initiative personnelle (mesures prises à l'échelle "micro-techniques" et non pas macro...). Tf1 m6 etc, font ce qu'ils veulent mais la réciproque doit aussi exister car c'est comme cela qu'on va de l'avant...
Je sais que beaucoup aiment que les choses soit figées mais moi non...
>J'ai suivi le lien, ça parle de logiciel libre ? Captvty n'est
>pas un logiciel libre et son concepteur, si j'ai bien lu, n'a
>pas l'intention de casser des DRM.
D'après ce que j'ai compris oui, ça fait référence au libre et c'est logique en même temps. Implicitement ça veut dire : "on te laisse faire mais tu dis comment tu casses". Ainsi tout le monde avance...
>C'est suffisant pour que les chaines TV soient sommées de
>retirer les DRM.
Peut-être, mais mieux vaut auparavent profiter du boulevard juridique laissé par ces derniers pour faire valoir
le principe de "cassage en règle".
Gerris (jeudi, 01 août 2013 09:55)
Juste un rapide message pour exprimer toute ma considération à l'auteur de Captvty :
super programme très utile et bravo de ne pas se laisser impressionner par ces entreprises qui utilisent à outrance leur service juridique pour essayer de faire plier des plus petits qu'eux.
Bravo !
Liker (jeudi, 01 août 2013 12:03)
http://linuxfr.org/users/palm123/journaux/une-mise-en-demeure-de-la-part-de-tf1-pour-l-auteur-de-captvty
Vladimir (jeudi, 01 août 2013 15:56)
http://tinyurl.com/pb6kptk
Et il quitterait déjà la boîte à peine promu...
Une annonce ci-après (stagiaire), http://tinyurl.com/pjqxcrr où il est bien indiqué "Des connaissances en droit de l'informatique seraient appréciées."
Forcément ça manquait !
Camille (dimanche, 04 août 2013 08:02)
Envoyez l'article à PayPal, OVH et TF1 pour que chacune réalise si ça valait le coup de se mouiller dans un tel fiasco ou pas. Seul OVH devrait ouvrir une bouteille de champagne et je trinquerais volontiers avec eux pour avoir flairé le coup foireux. :-)
Farid (vendredi, 09 août 2013 08:54)
Moi je découvre le logiciel. Comment ai-je pu passer à côté d'un tel bijou jusqu'ici ? Sans ce tapage je serais resté longtemps idiot. Merci TF1.
Saint Galaad (dimanche, 11 août 2013 01:02)
Captvty n'est qu'une interface qui met en forme les données (audio, vidéo) contenues sur les serveurs des chaînes de TV, en utilisant une palette de logiciels libres. Captvty opère à la manière d'un navigateur Web. Avec ou sans Captvty, on peut avoir sur son disque dur les données, car elles sont diffusées, téléchargées et stockées, dans le cache, sur chaque disque dur, par les chaînes tv elles-mêmes : c’est le principe même de la lecture vidéo qui veut cela. Il est impossible de visionner une vidéo sans avoir ladite vidéo de stockée tout ou en partie sur son disque dur. TF1 utilise le streaming adaptatif, qui découpe en segments les données (audio, vidéo), et ces segments sont stockés sur le disque dur, donc à moins d’effacer les données sur le disque dur, les données seront stockées, de manière temporaire ou définitive, mais de ce fait, TF1 autorise le stockage de ses données. Ou alors, il ne faut pas utiliser de site web, de mémoire cache, de mémoire tampon, etc. On peut même utiliser le lien (en clair) de la vidéo fournit par TF1 sur son site (donc de manière légale, comme le fait tout un chacun désirant visionner une vidéo), pour coller ce lien dans un lecteur multimédia de type "KM Player" et visionner la vidéo, rien d'illégal à cela. Rien n'interdit d'utiliser la technologie que l'on veut pour visionner une vidéo (navigateur web, lecteur multimédia, etc.). Tout ceci revient au même: on télécharge, stocke les données sur notre propre disque dur et avec l'accord de la chaîne de tv puisque c'est la technologie qui l'impose! Pour faire encore plus simple, le fait de visionner une vidéo est strictement équivalent à.... un téléchargement. TF1 aura beau retourner le problème dans tous les sens, rien n’y fera : soit il diffuse en clair et donc de se fait autorise le téléchargement, soit il diffuse en crypté (comme M6/W9) et donc de se fait autorise le téléchargement mais avec une mesure de protection ralentissement en perspective). Ou alors il ferme son site web, ou le rend payant (donc équivalent à de la VOD), le mieux me semble-t-il est d’arrêter d’embêter les gens avec ces histoires d’enfumage, du jeu du chat et de la souris (cf. M6/France Télévision).
MamieJeune (mardi, 13 août 2013 14:00)
La grenouille se meurt !
J'utilise Captvty et je peux confirmer tout ce qui a été dit dans la défense de ce programme et de l'auteur. C'est un vrai scandale de brimer à ce point la liberté des internautes et d'Internet. J'ajoute tout de même que le passage sur Paypal ne m'a pas étonnée (lors d'un petit don pour remercier et encourager Guillaume à poursuivre, j'ai choisi un autre mode de paiement tant le nouveau réglement de Paypal m'a paru inacceptable).
Cela dit, si Captvty et son auteur sont encore menacés, que peut-on faire pour les soutenir ? Je saurai, avec plaisir, me rendre disponible si cela s'avère nécessaire.
Enfin, je ne peux m'empêcher d'ajouter qu'hormis le côté scandaleux, il y a le côté ineptie car il suffit de posséder 1 ou 2 graveurs de salon pour enregistrer les émissions tv. Alors pourquoi ne pas pouvoir les enregistrer à nouveau si on a raté une des rares émissions intéressantes quitte à se retrouver rapidement sur la chaîne voulue grâce à un programme spécifique ?
Marco (dimanche, 18 août 2013 09:49)
Bravo pour cette démarche et pour le combat de Guillaume
Patator (samedi, 24 août 2013 11:11)
Question : qu'est-ce qui fait que jusqu'ici personne n'a attaqué TF1 et le groupe M6 pour les mesures mises en place, illégales par nature puisqu'empêchant l'utilisateur de profiter de son droit à la copie privée ?
Qu'attendent les associations de consommateurs pour se saisir de ce genre de dossier ?
Théop (samedi, 24 août 2013 23:38)
@ Patator
Parce qu'il faut passer par la hadopi qui n'est pas une juridiction.
Or comme l'a dit Marion plus haut (#17), "ça me semble perdu d'avance et ridicule de demander au chien de garde HADOPI de trancher en cas de gros conflit. C'est comme si un loup affamé demandait au chien de berger s'il pouvait entrer faire un tour dans la ferme".
Il faudra un jour ou l'autre que quelqu'un ou une association ose les attaquer y compris la hadopi si elle les défendait, autrement on ne pourra plus rien télécharger.
Chris (lundi, 02 septembre 2013 01:34)
C'est inadmissible !
Avant, nous pouvions enregistrer les films sur cassettes VHS et les conserver. Aujourd'hui, même sur les décodeurs Adsl ou +LeCube de Canalsat, nous ne pouvons plus rien conserver ! Ce n'est pas normal ! Nous payons une redevance audiovisuelle et bientôt une nouvelle taxe pour les appareils mobiles connectés.
Nous devrions tous nous révolter, il faudrait réagir en grand nombre !
gabin-romualdinho13 (lundi, 02 septembre 2013 13:10)
@Chris
Ce sont des exemples typiques qui me font dire que les barons de l'audiovisuel violent l'article L331-9 du CPI, ou lui donnent une applicable trop restrictive comme eTF1 (qui dit que ledit article ne s'applique pas à la catch-up TV mais oublie d'admettre que le direct sur Internet y est soumis).
« Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. »
Le législateur a pourtant bien précisé "y compris sur un support et dans un format numérique".
Cordialement.
Pierre (vendredi, 27 septembre 2013 18:02)
Il y a un point sur lequel Captivity devrait peut-être faire attention, c'est le fait de pouvoir enregistrer la chaîne en direct. On peut ainsi enregistrer des films et des séries qui ne figurent pas dans les replays, sans doute pour des problèmes de droits d'auteur. Au niveau de la légalité, ça peut peut-être coincer.
Bien à vous,
PB.
gabin-romualdinho13 (vendredi, 11 octobre 2013 23:32)
@ Pierre
N'as-tu jamais enregistré la télévision en direct sur ton magnétoscope de salon ? Il y a pourtant aussi des films et séries...
Relis la première partie de l'article pour voir les textes qui l'autorisent.
Désolé pour la validation tardive! C'est seulement aujourd'hui que j'ai vu ton post (je n'avais pas pensé à vérifier les notifications de posts). Les commentaires étaient libres pendant près de deux mois. Maintenant, ils sont soumis à la validation non pas pour censurer, mais pour éviter les spams comme sur le site de Mediacub, où l'absence de modération a laissé le champ libre aux squatters.
Cordialement
Alex64 (dimanche, 13 octobre 2013 00:21)
Je trouve dommage cette guéguerre de groupes milliardaires attaquant non seulement CapTVTY, mais aussi leurs spectateurs, oui, quand je regarde un programme "TF1" par exemple, je suis un téléspectateur de TF1 ! Exactement comme en direct sur la TNT...
Sauf que, je ne peux pas regarder les programmes TV, car je n'en possède pas ! Et je vis seul, totalement isolé, invalide, et l'ordi qui permet de passer le temps est mon seul compagnon et remède contre la mélancolie...
Que dire, quoi dire, que demander ? Eh bien je fais "la manche des programmes TV", S.V.P. un petit documentaire, S.V.P., une série...
Cela dit, ils n'ont qu'à mettre une pub au début, ça ne me dérange pas et eux y gagneraient, puisqu’apparemment ce procédé risque de faire couler des boîtes immenses...???
Bon, quand est-ce que l'on devient humain, sympa, plein d'empathie, raisonnable...
MoiMême (jeudi, 14 novembre 2013 06:30)
J'ai lu avec grand intérêt la majeur partie de cet article ainsi qu'un grand nombre de vos commentaires.
Loin de moi l'idée d'abonder à la polémique de la façon dont on pourrait raviver le feu en y jetant de grands volumes d'huile, je m'interrogeais tel le béotien sur toutes ces histoires de droits.
Et le commentaire à propos de la chanson "joyeux anniversaire" dont la Warner Bros en revendique la paternité, ainsi que les royalties qui lui sont bien évidemment associées, est éloquente en plus d'être risible.
Plus prosaïquement, je me demandais si TF1 et autre consorts, lorsqu'ils se baladent caméras au poing dans les rues et filment les gens ainsi que leurs droits à l'image, obtenaient de ces derniers toutes les autorisations nécessaires ?
Car il ne me semble pas toujours constater que tous les visages y soient floutés. Ou bien alors, cela voudrait dire que TF1 et leurs coreligionnaires de journalistes auraient de facto le droit à l'utilisation à l'image de tous ces "anonymes"...
Plus proche encore des droits liés à l'image, certaines vidéos déposées sur Youtube sont d'une façon assez largement reprises et diffusées dans des émissions de "Zap" et autre "VidéoGag". Toujours avec l'accord des ayants droits ?
Pourtant ces émissions sont entrecoupées de pages de publicités qui au final ne finissent que par atterrir dans les caisses des productions ou des grandes chaines de TV me semble-t-il.
Finalement, comme vous êtes nombreux ici à être au faîte de la loi, je profiterais de votre amabilité ainsi que de votre savoir à propos de la chose suivante :
Régulièrement, je dépose d'anciens livres, magazines, cassettes vidéos VHS et DVD-ROM auprès d'une association caritative. Cette association ainsi que leurs bénéficiaires encourent-ils quelques sanctions eût égard à toutes ces lois ? Parce que après tout, ils vont pouvoir visionner un contenu pour lequel ils n'auront payé aucun droit. Et de cette façon, je ne voudrais en aucun cas leur nuire.
Tout ce grattage de fond de tiroir... Évidemment, il faut bien payer tous ces journalistes, ces artistes, ces techniciens du 7ème art, ces producteurs, ces réalisateurs, ces assistants blah blah blah. Du temps de l'ORTF, tout cela n'existait pas. En même temps les salaires à la TV n'étaient pas les mêmes aussi :
http://fr.mediamass.net/people/claire-chazal/plus-gros-salaire.html
75 millions d'euros... Bigre.
Enfin j'ajouterais tout en vous demandant de me pardonner d'avoir été aussi long, qu'un tel battage médiatique de TF1 pour des émissions de TV qu'on aura oublié dans 15 jours... Quand aux films "inédits" ils sont rarement de l'année dernière, et pour 99,99 % d'entre eux, ils ne passeront plus jamais dans les salles de cinéma hein.
Merci encore de me renseigner à propos des "œuvres" que je remets en dons à quelques nécessiteux et à leur éventuelle conséquence judiciaires.
Merci de m'avoir lu et portez vous bien.
Seb (mardi, 29 juillet 2014 17:29)
très bon logiciel...
et puis quelle différence entre enregistrer le programme sur un magnétoscope (numérique de nos jours) puis de le transformer en fichier DIVX et le téléchargement via Captvty ?? l'abscence de pub ?? perso je vais aux toilettes pendant ce temps...
les chaines sont mal placées pour se plaindre :
- TF1 qui tronque Hostages pour mettre 4 épisodes là où l'on peut en diffusé 3 entiers pour diffuser New York Policier Judiciaire, programme fédérateur de la chaîne, à une heure descente (enfin si 23h20 est une heure descente...)
- 6ter, France 3 et 4 qui rediffusent d'une semaine sur l'autre les mêmes épisodes des aventures de Tintin, Iron Man, Ultimate Spider Man, les lapins crétins et autres programmes de jeunesse...
- toutes les chaines qui déprogramment les émissions qui ne marchent pas ou les diffusent à des horaires tardives
Tarek Dj (mercredi, 27 août 2014 16:21)
Merci pour ce post très instructif opposant David (Guillaume) contre Goliath (e-TF1). Je veux croire que David a dû combattre d'autres créatures aussi puissantes.
Nous avons droit à une copie privé or aujourd'hui la plupart des box nous privent de ce droit. Les données enregistrées ne sont lisibles que sur la box du FAI. Rappelons que la box n'est pas une propriété de l'usager mais de son FAI. Donc pas de copie du tout, ni même de l'original !
Si paypal a quitté captvty, l'auteur a implémenté le pot commun (https://www.lepotcommun.fr/pot/sv6dxsxn). Comme moi, faites un don pour encourager Guillaume. Personnellement, j'ai contacté paypal pour réviser leur décision envers captvty. Faites de même pour faire corps autour de l'auteur.
Julien (lundi, 06 octobre 2014 09:58)
Félicitations pour cet article, il permet aussi de comprendre l'aspect juridique d'autres modes de téléchargement et streaming sur internet.
Mais je me posais une question : le programme capTVty est-il différent, dans son fonctionnement, des systèmes de replay que proposent les box (pour ma part la freebox)?
f4b1 (vendredi, 24 février 2017 20:02)
Je découvre cet article en cherchant sur du droit technique, merci beaucoup pour les détails juridiques, c'est passionnant !
Ouam (vendredi, 26 mai 2017 10:04)
@pialot ne faites pas l'enfant. Il n'est question ici QUE d'économie. Pourquoi croyez vous que TF1 attaque si ce n'est parce que 1+1 font deux ?
"L'économie" est bien à la source de tous les scandales actuels et la révolution gronde... si ce n'est la guerre civile.
Christian RAMON-NAVATEL (vendredi, 03 août 2018 19:49)
=========================================
Bonjour, Guillaume, et bravo pour ce courage exemplaire et de si longue haleine!
Nous sommes effectivement dégoûté par l'attitude de TF1, mais aussi de PayPal - pour ne citer que deux institutions, mais qui n'ont, hélas, pas le monopole du mensonge et de la mauvaise foi!
Il y a aussi la Police Municipale de Nîmes (30), le tribunal correctionnel de Tarascon (13) et la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (13), le tribunal de police de Nîmes (30), sans mentionner certains notaires à Saint-Martin-de-Crau (13)...
Dans la France d'aujourd'hui, le "bénéfice du doute" est aussi absent que la "présomption d'innocence", et, contrairement au régime démocratique d'un Etat de Droit, l'on incrimine et condamne sans la moindre preuve, et l'on obtient des dommages et intérêts sans avoir subi le moindre dommage.
L'on peut même être verbalisé au volant sans avoir commis la moindre faute, dans un procès verbal ne reposant que sur des allégations complètement mensongères (et sans preuve) de policiers assermentés.
Et toute une ribambelle de peigne-culs nîmois se prétendant avocats, mais qui n'osent pas contredire le Procureur...
Ce qu'il nous faut, ce n'est pas une Révolution, mais bel et bien un coup d'Etat!
Cordialement!
========================================
Couture Sylviane (samedi, 19 octobre 2019 22:12)
Je ne suis pas très douée en informatique.
J'ai des problèmes pour résumer les petits ennuis que j'ai eus, car depuis quelques temps je n'arrive plus à enregistrer (mon ordi bogue et mes enregistrements s'arrêtent
Bernard Aout 2021 (dimanche, 15 août 2021 22:50)
Vous qui êtes jeunes et voulez que la Liberté soit respectée, Merci de vous battre pour elle. Nous, les ancêtres, on est fiers et heureux de céder la place à la relève !